A. Sociétés concernées

I. Pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012

Quelles entreprises peuvent attribuer des stock-options ?.

Options d’achat d’actions L’employé qui acquiert des actions de la société qui l’emploie 8 dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions est réputé avoir reçu dans l’année un avantage imposable correspondant à l’excédent de la JVM des actions au moment de l’achat sur le . en place des options de souscription et/ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d’entre eux.

B. Bénéficiaires des options sur titres

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Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant. La différence entre ces deux valeurs apparaît donc comme un avantage consenti au bénéficiaire de l'option considéré au plan fiscal comme un complément de salaire code général des impôts [CGI], art.

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