Droit fiscal en Côte d'ivoire - Fiscalité ivoirienne

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Le concepteur d'un programme de collecte de données doit identifier les variables appropriées qui, d'une part, peuvent être raisonnablement collectées et, d'autre part, peuvent fournir les indicateurs utiles pour l'aménagement. Remarque: les montants de l’eau sont majorés de francs si le logement est doté d’une piscine. Les montants de l’électricité sont majorés de francs par appareil de climatisation ou par pièce climatisée s’il s’agit d’une climatisation centrale.

La prise en compte du passif supporte le droit fixe de La CF au taux de 0. Calculer les droits sous le régime spécial de fusion. Le passif a été proportionnellement reparti entre les deux sociétés. Calculer les droits à la suite de cette opération.

Le patrimoine est appelé acquêt social. En cas de soulte ou retour, il est perçu le droit de mutation. Les cessions de droit sociaux pendant la période de non négociabilité sont soumises au droit de mutation lorsque ces cessions portent sur des biens en nature.

La période de non négociabilité est de 3 ans. Cette même disposition est applicable aux actions mais avec une période de non négociabilité qui est de 2 ans. Déterminer les droits à payer à la suite de cette opération. Le bilan de cette entreprise est le suivant: Stocks de matière 1 ère. Stocks de produits finis. Elle existe depuis les indépendances. Elle est cependant un impôt neutre parce que la charge fiscale réelle et définitive est supportée par le consommateur final. Depuis la loi des finances modifié par la loi des finances , la TVA est au taux unique qui se présente sous deux variantes.

Une entreprise a acquis un matériel industriel pour une valeur de Quelques temps après, elle revend ce matériel à La déduction financière porte sur les immobilisations. Au cours du mois de Mars N, elle a réalisé les opérations suivantes: La TVA déduite antérieurement par un assujetti peut-être remise en cause à la suite de certains évènements: Cette régularisation est une TVA à reverser: On parle alors de crédit de départ de la TVA. On parle alors de prorata de déduction de la TVA.

Le prorata de déduction de la TVA est obtenu à travers un quotient nous avons cependant un numérateur et un dénominateur. Un véhicule de liaison à Un matériel informatique à 5.

Au cours des exercices suivants, le prorata de déduction à évoluer de la manière suivante: Et cela quelque soit la variation du prorata. La loi des finances a instauré une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA pour certaines entreprises. Sont concernées par cette procédure les exportateurs remplissant les conditions suivantes: Sont concernées par cette procédure, certains contribuables bénéficiant des avantages du régime fiscal.

Les exceptions à la nouvelle mesure de remboursement. Les importations de CD vierges sont de La déclaration des entreprises soumis au régime du réel normal est mensuelle alors que celle soumis au régime du réel simplifié est trimestrielle. Désormais la TVA ne pourra être déduite que si elle figure sur une facture normalisée.

Le montant de la taxe exigible: Le montant de la taxe déductible: Il se présente de la manière suivante: La déclaration doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant la fin de la période qui est soit le mois, soit le trimestre. Elle doit être accompagnée des moyens de paiement, de préférence un chèque bancaire barré à défaut du numéraire.

Les entreprises au régime du réel normal sont tenues de faire une déclaration mensuelle de TVA ou une déclaration trimestrielle de TVA si le montant de la taxe due est inférieur ou égal à Cette déclaration doit être faite sur un imprimé normalisé appelé: Lors de la comptabilisation de la déclaration, tous les comptes de TVA c'est-à-dire du au et du au sont soldé par le compte Crédit de TVA à reporter.

Passer les écritures liées à ces opérations ainsi que les écritures de déclaration de TVA. Elle est perçue dans les mêmes conditions que la TVA.

Elle est déclarée sur un imprimé appelé: Sont exonérés de ce prélèvement: Elle ne peut être faite que par les entreprises soumises au régime du réel. Elle se fait au même moment que celle de la TVA. La formule de déclaration est la suivante: Le salaire représente la rémunération du travailleur en contre partie de sa force de travail.

Le bulletin de salaire est un document récapitulatif de la rémunération du travailleur. Il fait état des différentes primes, indemnités et avantages reçus ainsi que les différents impôts applicables. Il sert de référence à la comptabilisation des charges de personnel. Le revenu imposable ou salaire de base imposable SBI renferme non seulement la rémunération en numéraire mais aussi la rémunération en nature encore appelée avantage en nature.

Le SB ou salaire catégoriel est le salaire relatif à chaque catégorie professionnelle. La durée légale hebdomadaire est de 40 heures de travail. Ainsi le taux horaire TH se calcule selon la formule suivante: Les avantages en nature sont valorisés selon un barème dit administratif. Les avantages en nature portes sur les biens et services de toutes natures. On y trouve les logements, les domesticités, le téléphone, la nourriture, la scolarité des enfants, les vacances…. Barème administratif des logements et accessoires.

Barème administratif des domesticités. Cette maison meublée de 4. GIBBS perçoit la somme de Evaluer les avantages en nature perçus par M. En réalité, il y a une nuance. Ces indemnités spéciales sont les suivantes: Tableau des heures supplémentaires. TH x 1,15 x NHS. TH x 1,5 x NHS. Heures de nuit 21h-5h jours ouvrables.

TH x 1,75 x NHS. Heures de jours dimanche et jours fériés. Heures de nuit dimanches et jours fériés. Les heures supplémentaires sont limitées à 15h par semaine. ANDOH est comptable et payé à Pendant le mois de janvier , il a travaillé: Au cours du mois de mars, il a effectué les heures de travail suivant: Déterminer le salaire de base imposable de M.

Le régime de la rémunération des fonctionnaires qui travaillent dans des laboratoires publics a été défini précisément par plusieurs décrets, le dernier datant de septembre Les inventeurs du secteur public perçoivent ainsi un intéressement proportionnel aux sommes générées directement ou indirectement par leur invention. Depuis cette reconnaissance, le nombre de brevets déposés par le centre national de la recherche scientifique CNRS a plus que triplé.

Or, l'entreprise, personne morale, n'invente pas: Certains n'hésitent pas, démotivés, à quitter le territoire. Le potentiel innovant des entreprises s'en trouve alors considérablement affaibli. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'aligner le régime juridique des inventeurs travaillant dans le secteur privé sur celui de ceux exerçant dans le secteur public.

Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point et, plus généralement, sur les mesures qu'il envisage de prendre pour faire respecter le droit à la rémunération des inventeurs salariés. Les patronats européens ont fait un lobby pour faire une directive sur le secret des affaires où toutes personnes dénonçant des faits de malversations de ces dites entreprises sera poursuivie par la "justice", une forme de système mafieux "légal".

Avec la directive qui sera bientôt discutée au Parlement, toute entreprise pourra arbitrairement décider si une information ayant pour elle une valeur économique pourra ou non être divulguée. Protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures judiciaires. Les États membres veillent à ce que les parties, leurs représentants légaux, les intervenants des tribunaux, les témoins, les experts et toute autre personne participant à une procédure judiciaire ayant pour objet l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites d'un secret d'affaires, ou ayant accès à des documents faisant partie d'une telle procédure, ne soient pas autorisées à utiliser ou divulguer un secret d'affaires ou un secret d'affaires présumé dont ils ont eu connaissance en raison de cette participation ou de cet accès.

L'obligation visée au premier alinéa cesse d'exister dans chacune des circonstances suivantes: Les États membres veillent également à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, à la demande dûment motivée d'une partie, prendre les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d'affaires ou secret d'affaires présumé utilisé ou mentionné au cours de la procédure judiciaire ayant pour objet l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites d'un secret d'affaires.

Les mesures visées au premier aliéna incluent au moins la possibilité: Dans des circonstances exceptionnelles et pour autant que des justifications appropriées soient fournies, les autorités judiciaires compétentes peuvent restreindre l'accès des parties aux audiences et ordonner que ces dernières soient menées uniquement en présence des représentants légaux des parties et des experts agréés, soumis à l'obligation de confidentialité visée au paragraphe 1;.

Lorsque, en raison de la nécessité de protéger un secret d'affaires ou secret d'affaires présumé et en vertu du présent paragraphe, deuxième alinéa, point a , l'autorité judiciaire décide que des éléments de preuve qui se trouvent licitement sous le contrôle d'une partie ne doivent pas être divulgués à l'autre partie, et lorsque ces éléments de preuve importent pour la solution du litige, l'autorité judiciaire peut autoriser la divulgation de ces informations aux représentants légaux de l'autre partie et, si nécessaire, aux experts agréés, pour autant qu'ils soient soumis à l'obligation de.

Lorsqu'elles décident s'il sera fait droit à la demande visée au paragraphe 2 ou si celle-ci sera rejetée et qu'elles évaluent son caractère proportionné, les autorités judiciaires compétentes prennent en considération les intérêts légitimes des parties et, le cas échéant, des tiers, ainsi que tout dommage que la décision de faire droit à la demande ou de la rejeter pourrait causer à l'une ou l'autre des parties ou, le cas échéant, à des tiers.

Cette commission est composée d'un représentant des salariés et d'un représentent des employeurs et elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.

La procédure est très simple. La commission ne tranche aucune question juridique. Elle émet des avis qui peuvent être exécutoires sous certaines conditions. Si la proposition faite par la CNIL n'est pas acceptée et donc qu'aucun accord n'est passé entre les parties, celles-ci peuvent saisir le TGI qui n'infirmera pas ou ne confirmera pas la décision de la CNIS, mais reprendre la procédure à zéro.

La saisine de la CNIS est très simple: Lorsque le justiciable est assisté d'un avocat, celui-ci ne doit pas déposer de conclusions devant la Commission et ne peut pas plaider. Depuis que Madame Marais préside cette Commission elle a souhaité mettre l'accent sur son rôle de conciliateur. La communication entre les parties se fait par échange de pièces et d'écritures et, lorsque le dossier est complet, une date de réunion est fixée.

A l'"audience", une discussion s'installe devant la Commission entre les parties qui exposent leurs arguments et répondent aux questions posées par les assesseurs et la présidente.

Une fois que la CNIS a rendu sa décision qui n'est en fait qu'une proposition d'accord, les parties ont un délai d'un mois pour saisir le tribunal. En l'absence de saisine, une requête peut être déposée devant le président du TGI afin d'obtenir l'exécution de la décision que la partie adverse ne pourra plus contester.

La CNIS est compétente pour une invention brevetable et pas forcément brevetée. La première question qui se pose est donc celle de la qualité d'inventeur. En l'absence d'invention brevetée, la CNIS va donc apprécier le caractère brevetable de l'invention. Elle peut avoir recours pour ce faire à des experts, mais, en pratique, les moyens très limités qui lui sont alloués l'empêchent de pouvoir commettre un expert.

A cela s'ajoute, le délai, relativement court, de six mois imparti à la CNIS pour statuer. Il est à noter que le dépassement de ce délai n'est pas sanctionné. Il est d'ailleurs présent à la réunion et les parties peuvent l'interpeller et lui poser des questions. La deuxième question qui se pose devant la CNIS est le classement de l'invention, selon les trois catégories: La plupart des affaires concernent des inventions de perfectionnement. L'activité de la CNIS est assez réduite, puisqu'elle ne connaît environ que trente affaires par an.

L'évaluation est la partie la plus délicate. Les prétentions des parties sont souvent très éloignées. L'employeur doit prendre conscience que le brevet représente pour lui un actif, qu'il a une valeur. Quant au salarié, il doit comprendre que la rémunération supplémentaire n'est en fait qu'une gratification et qu'il ne peut pas prétendre, dans la plupart des cas, à des sommes très importantes.

C'est donc à ce niveau que le rôle de conciliateur de la CNIS est le plus important, afin de faire entendre raison à chacune des parties pour qu'elles acceptent de faire des concessions. La CNIS ne dispose pas de critères d'évaluation de la rémunération supplémentaire, mais peut toutefois se fonder sur une certaine jurisprudence. Les conventions collectives et les accords d'entreprises sont peu pris en considération car souvent mal négociés par des syndicats peu intéressés -à tort- par la rémunération des inventions.

La Commission se fonde en quelque sorte sur la ratio legis qui était d'octroyer à l'inventeur salarié une gratification correspondant à la réalité, c'est-à-dire à l'importance du brevet en question, à son exploitation ou non par l'employeur et à l'existence d'alternatives très répandues. Les décisions de la CNIS sont prises après délibération de ses membres à la majorité, le président bénéficiant, selon les textes, d'une voie prépondérante, ce qui laisse Madame la Présidente Marais perplexe, puisque la CNIS n'est composée que de trois membres un représentant de salarié, un représentant des employeur et le président, magistrat de l'ordre judiciaire.

En ce qui concerne le juste prix, la pratique est sensiblement la même. La CNIS se placera pour son évaluation au jour de l'attribution en ne prenant en compte que la perspective d'exploitation possible.

Compte tenu de l'importance du brevet, il arrive que certaines rémunérations supplémentaires soient aussi élevées que des justes prix. La décision de la CNIS est une proposition de conciliation, le but étant que les parties trouvent un accord. Alors que la mise en place de cette commission avait pour objectif de régler les contentieux d'un employeur et d'un salarié encore liés contractuellement, en pratique, les affaires qui lui sont soumises concernent pour la quasi-totalité des licenciés ou des retraités.

D'un point de vue procédural, la rapidité et le coût très limité sont des avantages certains, bien qu'elle ne soit parfois hélas qu'une antichambre du conseil des prud'hommes. Si l'invention est exploitée industriellement pendant 10 ans, l'inventeur a droit à euros de rémunération supplémentaire globale nette d'invention.

Bien que modeste, le montant est significatif pour la Chine. Rappelons que les nouvelles lois donnent une rémunération proportionnelle aux CA comme en Allemagne. La France s'endort profondément La fréquentation du site est en permanente progression.

Tenu à Paris le 19 septembre Un compte rendu de ce congrès ainsi que les documents suivants sont diffusés aux membres AIS: Le système japonais est original et défini par la Japanese Patent Act. La Chine a mis un système de rétribution en modifié en Jugement Samsung février Le modèle allemand est né de la loi de 25 juillet , valable pour tous salariés du privé et du public. Le modèle américain est basé sur la libre contractualisation et la négociation de bonus.

Le modèle américain général connaît un contre-exemple en la présence de la loi Bayh Dole Act de spécifique à la recherche universitaire américaine énonçant: La loi PI britannique patent act date de Friday, October 17, 3: Voir dans la page: Il a inventé le processus de réalisation de cette fameuse Led bleue. Sa compagnie s'empresse de déposer rapidement le brevet Pour de plus détaillées informations sur ce sujet, avec notamment son historique, voir le blog de notre conseil Jean Paul Martin:.

On note que dans les cinq premiers déposants 4 possèdent un système de rémunération conséquente des inventeurs salariés. Sans grands joueurs de football ou de basket, on n'a jamais de grandes équipes, quelles que soient les infrastructures mises en place. La contrepartie patronale au pacte de responsabilité devrait comprendre la reconnaissance du rôle indispensable des inventeurs.

Nous sommes persuadés que vous comprendrez ces argumentations et vous proposons de se rencontrer pour vous exposer de vive voix des propositions. Le Président de l'AIS,. Les 34 plans pour la nouvelle France industrielle sans les inventeurs?

Non bien sur, une fois de plus on rêve à une création ex-nihilo de nouvelles technologies. Qu'elle soit porteuse d'espoir de meilleure reconnaissance, de meilleure motivation financière envers les inventeurs salariés. La ré-industrialisation de la France ne pourra se mettre en place sans ses principaux acteurs que sont les inventeurs salariés. Que soit aussi une année de mobilisation des inventeurs salariés pour faire reconnaître leurs droits.

L'association vous encourage à la rejoindre si ce n'est pas déjà fait. Dans cette période économique difficile notre mobilisation sera la clef du succès. Nous lançons aussi un message au gouvernement: Néanmoins si cette faute est à l'origine d'un retard dans la perception de la somme due, il n'est pas démontré que ce retard soit préjudiciable au créancier dans la mesure où il permet de mieux appréhender l'intérêt économique de l'invention et ainsi d'accroître la somme allouée.

En revanche ce manquement met le salarié dans une situation délicate vis à vis de son employeur en le contraignant à former une demande de nature à générer des relations conflictuelles de telle sorte qu'il va la différer, très généralement, jusqu'à son départ de l'entreprise.

Ainsi il sera alloué à titre de dommages intérêts à Claude P. Juste Prix des inventions attribuables: L'arrêt du 9 juillet de la Cour de cassation, chambre commerciale F.

Il valide la décision du jugement en date du 3 décembre qui avait décidé que , à l'encontre d'une idée reçue et fausse, l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire à la date de la décision de la juridiction, donc en tenant compte de l'exploitation commerciale réalisée à cette date , et non à la date de la "levée de l'option" c'est à dire à la date de l'attribution de l'invention à l'employeur en général la date de dépôt de la demande de brevet de priorité.

En effet à la date du jugement on connaît habituellement l'intérêt commercial de l'invention par l'exploitation qui en a été faite, les chiffres d'affaires et marges bénéficiaires, alors qu'à la date d'attribution ces éléments sont inexistants et l'on ne sait même pas si l'invention est brevetable faute de rapport de recherche.

Pour de plus amples explications, voir les articles du 1 er aout,13,15 aout et 19 septembre de notre conseil Jean-Paul Martin, ainsi que le texte intégral du jugement, sur son blog: Cette invention a 4 co- inventeurs et la part contributive de O.

La cour confirme les euros attribués à O. La Commission Innovation sans les Inventeurs du privé!!? Cette commission pense dénicher un Apple en France, c'est confondant de naïveté. Comme si l'innovation se décrétait sans se soucier de l'environnement qui la favorise. La reconnaissance et la récompense à une juste niveau de chacun à travers ses réalisations est la clef du succès.

L'association a participé au Word Congress à Séoul organisé par l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle - voir ci-dessous le lien vers l'intervention de JF Campion -. Employees' inventors compensation in France influence on public private collaboration. Elle traite des sujets suivants:.

Ils contribueront ainsi à une meilleure représentation de notre association auprès des instances publiques et ils bénéficieront aussi de conseils et informations privilégiées notamment par ces lettres informations AIS. Quelques noms commerciaux du zolpidem sont: Ambien , Stilnox , et Myslee. Le plaignant reprochait à Samsung Electronics, numéro 1 mondial des écrans TV, de lésiner sur ses primes liées à 20 technologies mises au point entre et et brevetées ensuite avec succès.

Arnaud Montebourg, Ministre du redressement productif, et avec M. Louis Gallois, comme le montrent les copies des lettres qui leur ont été envoyées voir ci-dessous. La réponse est non. Commissaire général à l'investissement. Dans le cadre de la mission sur la compétitivité des entreprises que vous a confiée le Président de la République, nous souhaiterions que vous acceptiez de recevoir, pour un entretien, une représentation de notre association.

Dans l'espoir que vous voudrez bien donner suite à notre demande d'entretien, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire général, l'expression de notre haute considération.

Ministre du Redressement productif. Le 17 juin dernier, après l'annonce des résultats des élections législatives, le Premier Ministre, Monsieur Jean-Marc Ayrault, a appelé toutes les forces vives de la France à s'atteler à la tâche immense de redressement qui attend le nouveau gouvernement.

L'AIS possède une double expertise en matière d'inventions et de propriété industrielle. Elle estime que le "redressement productif" appelle un nouveau cadre législatif précis mettant à égalité les inventeurs du secteur privé avec ceux du secteur public. En effet, cette égalité permettrait une très bonne collaboration entre chercheurs de ces deux secteurs, ainsi qu' une mobilité possible dans les deux sens, et au moins temporaire, des chercheurs et des ingénieurs entre l'industrie et la recherche universitaire.

Nous souhaitons être entendus sur les solutions que nous préconisons dans le but d'augmenter le nombre d'inventions françaises conduisant à des brevets. En espérant que cette lettre retiendra votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération. Cette décision est très importante pour l'ensemble des inventeurs salariés. La prescription ne peut avoir lieu que si le salarié dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, ce qui est rarement le cas.

Je lisais l'autre jour que, quand il y a une invention par un chercheur salarié dans une entreprise française, quels que soient les fruits que l'invention rapporte à l'entreprise, on lui donne royalement et en moyenne euros! Je considère que l'un est un archaïsme et l'autre un progrès. Valorisation du métier de chercheur industriel: François Hollande se donne le temps de la réflexion. Par philippe Schmitt le 8 février sur: Il s'est exprimé le samedi 11 février au Futurapolis à Toulouse - d'aprés les twitts nousbayrou: Ci-dessous un extrait concernant les inventeurs salariés: A-t-on pensé que le succès de cette activité inventive est aussi le fait de salariés qui y contribuent sans être directement concernés par le code de la propriété intellectuelle?

Le partage des royalties tirées du droit de copyright commence à être utilisées dans certains cas pour récompenser des salariés ou collaborateurs participant à des activités éditoriales dans des secteurs les plus divers publicité, logos, annonces, publications, sites internet, animation de forums, logiciels. Appel à tous les Inventeurs et chercheurs salariés de France. Et aussi que la rémunération est basée sur le calcul suivant: Duncan Kelly and le Dr. La Chine invente plus que les US: Allemagne , Japon , et maintenant aussi la Chine.

Cela ne peut se faire sans inventions de produits nouveaux, sans inventeurs motivés. L'Allemagne, montrée en exemple, a compris cela depuis 50 ans!! La perte de plus de six cent mille emplois industriels en France depuis dix ans verbatim, M. Malheureusement, cela suppose de la créativité et de l'audace, qualités peu communes chez les gestionnaires en manque de vision à long terme.

La France souffre d'un déficit chronique en création de propriété industrielle, surtout en matière de brevets. Les déposants autochtones en France déposent environ 3 fois moins de demandes de brevet que les déposants autochtones en Allemagne. Cela est une des causes de la différence des balances commerciales des deux pays.

C'est aussi pour eux une question de principe, car il n'est pas question de s'écarter des valeurs hiérarchiques qui veulent que la rémunération dans une entreprise soit directement liée au poste occupé dans l'organigramme et non pas à la valeur ajoutée serait-ce celle que produit un inventeur.

Les créatifs, dans le système des entreprises françaises doivent rester sous contrôle. L'Association des Inventeurs Salariés AIS propose de mettre en oeuvre tous les paramètres, y compris le paramètre humain, pour remédier en France à cette situation d'infériorité industrielle.

Il faut savoir que la mondialisation de la propriété industrielle existe depuis plus d'un siècle et a commencé par la Convention d'Union de Paris de En schématisant à l'extrême, les droits issus d'un premier brevet dans un pays , peuvent être étendus dans tout autre pays choisi par le titulaire du premier brevet.

Cette extension est toutefois coûteuse. Les PME françaises et encore plus les "Start Up" qui ne sont pas regroupées au sein d'une filière industrielle et qui ont une taille petite ou moyenne, ont beaucoup de difficultés à mettre en place une stratégie de propriété industrielle.

Le CIR et les aides financières de l'Etat donc du contribuable devraient leur être réservés, plutôt que de favoriser par le CIR la "recherche" des établissement financiers Voir le Rapport de la Cour des Comptes! Actuellement, les PME françaises déposent peu de demandes de brevets et sont rapidement noyées par des concurrents plus puissants qui entravent leur développement par une Propriété Industrielle supérieure.

Alors, produire en France? Oui, à condition de faire de la recherche, de trouver et d'acquérir de la propriété industrielle sous forme de brevets. Objets fort utiles certes, mais peu concurrentiels à l'exportation. Nous prenons bonne note du livre blanc du Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France CNISF et son intention d'alerter une fois de plus les Pouvoirs publics sur la désindustrialisation de la France, alors que ces derniers en sont déjà parfaitement conscients.

Nous nous permettons donc de vous en informer. Le texte intégral du jugement figure également sur le blog de Jean-Paul Martin en date du 11 juin Il constitue une profonde reconnaissance des apports de ces salariés à la bonne marche des entreprises. Proposition aux candidats de la primaire socialiste. A juste titre, tous les politiques en parlent et élaborent des solutions dans leur programme électoral respectif.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à notre considération distinguée. Ce sujet - les questions et vos réponses - sera officiellement communiqué sur certains sites web , dont le notre: Désormais, le CNRS, le premier organisme de recherche français, va remettre chaque année d'une à cinq "médailles de l'innovation". L'idée soutenue par Valérie Pécresse doit "permettre aux chercheurs-entrepreneurs d'être reconnus par leurs pairs", comme l'explique la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Rappelons que les inventeurs salariés du secteur public CNRS et autres bénéficie aussi de rémunérations supplémentaires RS particulièrement motivantes. Voir cet article qui donne des précisions intéressantes sur le mode de RIS des inventeurs salariés en Corée du Sud sur le site: La question des incitations à l'innovation au sein des entreprises est donc primordiale. Dans ce papier, nous nous intéressons au type d'incitations monétaires reçues par les inventeurs au sein des entreprises avec une attention particulière à la mobilité inter-firme de ces derniers.

Les résultats montrent un rendement salarial positif pour les inventeurs, celui-ci est plus important pour les inventeurs ayant connu une mobilité inter-firme, ce qui pourrait suggérer que les entreprises soient prêtes à payer les connaissances acquises par les inventeurs au sein des autres entreprises. Par contre, l'utilisation de stock-options comme incitation pour les inventeurs semble moins répandue dans les entreprises françaises que dans les entreprises étrangères".

L'AIS accueille favorable ce vote du sénat et espère un vote identique du parlement. Cependant, il est à craindre que ce droit ne demeure théorique. Or les dispositions prévues dans les conventions collectives, lorsque celles-ci existent, sont floues et incomplètes, voire irrégulièrement appliquées. Il en va de même pour les contrats individuels de travail. Une telle situation est inacceptable et nous souhaiterions que le Gouvernement prenne une initiative concrète, afin de mieux récompenser les inventeurs salariés.

Cependant, il reste possible à la Commission d'agir pour une harmonisation dans le cadre de l'intérêt général de l'Union Européenne. Vous pensez qu'il n'y a pas de preuve qu'il y ait une relation entre la rémunération supplémentaire et l'innovation. Pourtant l'Allemagne qui est un des seuls pays où la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est codifiée par la loi dépose 2 à 10 fois plus de brevets par habitant que les autres pays de l'Union Européenne.

Je reste à votre entière disposition pour développer les arguments contenus dans ces études et pour vous rencontrer si vous le souhaitez.

Contrairement à la rumeur non fondée un nombre significatif d'études que je vous ai fait parvenir démontre le bénéfice sur la qualité et la quantité de l'innovation des rémunérations supplémentaires d'inventeurs salariés.

Et la réponse de la Commissaire Européenne figure ci-dessous: A noter la publication de l'article suivant: Par Pierre Collier sur: Extrait du rapport du Sénat sur: Le présent article, résultant d'un amendement présenté par M. Richard Yung, adopté par le Sénat en première lecture, vise à clarifier le régime juridique des inventions des salariés. Dans sa rédaction actuelle, l'article L.

Ces inventions appartiennent à l'employeur, qui, en contrepartie, est tenu de verser au salarié une rémunération supplémentaire ;. Ces inventions appartiennent au salarié. Les inventions de service, lorsqu'elles sont brevetables, donneraient lieu au versement d'une rémunération supplémentaire au salarié.

Par ailleurs, le présent article tend à encadrer le mode de rémunération lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service. A l'initiative de M. Lionel Tardy, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

Deux raisons ont été invoquées à l'appui de cette suppression: Ces arguments n'apparaissent guère convaincants. Sur le premier point, la suppression, à l'article L. Sur le second point, il convient d'indiquer que, contrairement ce qui a été soutenu à l'Assemblée nationale, l'entreprise a bien intérêt à s'attribuer la propriété de l'invention de son salarié, ce qu'elle fait d'ailleurs dans la quasi-totalité des cas, car elle évite ainsi que l'invention ne tombe entre les mains d'entreprises concurrentes.

Quant aux conséquences négatives pour les salariés, alléguées par les députés, il faut noter qu'il est, en pratique, très difficile pour un salarié d'exploiter personnellement une invention car cela supposerait la création d'une entreprise et donc un apport financier conséquent. En outre, l'entreprise apparaît comme le lieu naturel d'exploitation et de valorisation des inventions de ses salariés. Richard Yung, à l'origine du présent article, a fait savoir à votre rapporteur qu'il ne souhaitait pas le rétablissement du présent article, considérant qu'il ne constitue qu'une reprise très partielle de sa proposition de loi, dont il espère une inscription à l'ordre du jour de notre assemblée dans les prochains mois.

En conséquence, votre commission a confirmé la suppression de l' article quinquies. Eventualité improbable en pleine période pré-électorale: La Commission examine, sur le rapport de M. Article quinquies art. Droit des inventeurs salariés: Du coup, Daimler annonce un bonus maximum de 1 euros par employés.

Pour en finir avec les contre-vérités et les affirmations gratuites sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés. Bien évidemment ces arguments ne reposent sur aucune étude chiffrée opposable et vérifiable et surtout publiée.

Pourtant l'Allemagne et la Suède qui sont des pays où la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est codifiée par la loi déposent 2 à 10 fois plus de brevets par habitant que les autres pays de l'Union Européenne.

Le graphe ci-dessous souligne en vert que les pays qui récompensent les inventeurs salariés sont ceux qui significativement déposent le plus de brevets dits triadiques Europe, US et Japon qui sont les brevets de première importance. La Suisse étant la seule exception à la règle en Europe. Mais au-delà du nombre de brevets triadiques déposés quelles sont les études économiques qui parlent de ce sujet?

Cette étude démontre qu'il existe une raison positive d'ordre économique pour que la rémunération supplémentaire due à un inventeur salarié soit fonction du résultat économique de l'exploitation de cette invention. B Un autre argument classique consiste à affirmer que le système allemand est complexe, difficile à appliquer et coûteux. Pour les PME c'est donc plus un problème d'organisation que de coût. Là encore sur quelles études base-t-on ces affirmations? Selon cette étude, ces mêmes ingénieurs exerçant en études, recherche et conception ont en un salaire brut annuel médian de euros.

Une récompense financière est donc bien la meilleure preuve de reconnaissance pour la majorité des inventeurs. Une analyse économique de la rémunération supplémentaire des salariés inventeurs - Yann Ménière, économiste, Mines Paris Tech.

Article quinquies nouveau art. Les inventions de salarié sont soit des inventions de service soit des inventions hors service. Les inventions de service sont celles qui sont faites par le salarié: Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent au salarié. Les inventions de service, définies au 2, donnent lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

Lorsqu'une invention de service est faite par plusieurs salariés, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. À défaut, elle est répartie à parts égales entre les salariés. L'employeur informe les inventeurs de la part attribuée à chacun d'eux. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

Ils s'abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

C'est d'ailleurs une attitude dangereuse car en , un ingénieur de la SNCF adresse une "fiche-idée" à sa direction. Grâce à lui, la compagnie ferroviaire va prolonger de six ans la durée de vie des traverses qui soutiennent les rails.

Pour cette trouvaille, l'inventeur reçoit de la SNCF 15 euros. Une fois parti à la retraite, il attaque son ancien employeur. Le juge lui donne raison et condamne la SNCF à lui verser euros. Comme quoi le slogan "Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous " nécessite encore trop souvent une action en justice. Le 26 octobre , s'est tenue à l'Assemblée nationale une réunion de la Commission élargie concernant la recherche et l'enseignement supérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie était présent.

Seuls quelques passages de son intervention, intéressante à plus d'un titre, sont reproduits ci-après, notre site ne pouvant accepter des textes trop longs. Nous encourageons nos lecteurs à lire la totalité du compte rendu de cette commission élargie à l'adresse web ci-dessous. Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie: Il faut y ajouter les pôles de compétitivité qui ont pris un tel essor depuis cinq ans que nous avons dû faire évoluer leur conception pour les rapprocher des clusters européens.

Madame Fioraso, vous avez déploré le recul de notre industrie, et estimé que nous tardions à instaurer une politique de filières. Nous pourrons ainsi regagner des parts de marché pour les produits fabriqués en France et obtenir de vraies solidarités, tout en veillant à ce que le fruit du travail de nos ingénieurs et de nos chercheurs profitent à nos PME.

Cette dernière mesure consiste à soutenir les projets collaboratifs. L'AIS réagit aux passage s ci-dessus indiqués en caractères gras, en rappelant tout d'abord la liste des Ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui se sont succédés depuis le 4 juin Les attributions du ministère de à , telles que précisées par le décret de compétence, étaient les suivantes:.

Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et communications électroniques.

Estrosi déplore l'absence en France l'absence de " filières structurées ". A qui la faute? On remarquera que M. Estrosi a une approche purement structuraliste et technocratique, et ne s'intéresse pas du tout aux conditions d'exercice ni au sort des personnes qui travaillent dans l'industrie.

Or, à quoi assiste t-on dans l'industrie française? Au lieu de "choyer" ses inventeurs comme en Allemagne ou en Chine 1 , l'industrie française continue de les traiter socialement comme des variables d'ajustement, comme tous les salariés d'ailleurs emplois industriels.

Les organisations patronales, qui portent le plus gros de la responsabilité des manques de filières, ne cessent de bloquer la situation pour qu'il n'y ait pas de convergence de traitement entre inventeurs français et inventeurs allemands alors que l'Allemagne devient un modèle industriel pour l'Europe 2. On assiste actuellement, au Sénat, à une tentative de modification de la loi sur les inventeurs, qui au lieu de les promouvoir, les rabaisse.

Dans ces conditions, l'AIS pense que beaucoup de chercheurs, inventeurs et en particulier les jeunes chercheurs ,inventeurs qui veulent exercer leur talent à la fois pour eux-mêmes et leur employeur, pourraient envisager de tenter leur chance en Allemagne ou même en Chine , dans la mesure où en France, ils n'ont rien à espérer dans l'évolution de leur situation personnelle quels que soient leurs résultats industriels.

Une proposition de loi anticonstitutionnelle! Par ailleurs, les Sénateurs UMP et les Sénateurs socialistes semblent d'accord pour rassembler désormais les "inventions de mission" et les "inventions hors mission attribuables" en une seule catégorie, celle des "inventions de service" qui appartiendraient immédiatement à l'employeur sans passer par la propriété transitoire de l'inventeur.

Elle est donc clairement anticonstitutionnelle. Qui plus est, cette procédure au Sénat s'effectue dans le cadre de la loi déjà votée à l'Assemblée Nationale: Simplification et amélioration du droit, et plus précisément dans le cadre du Chapitre VI: L'AIS estime que cette procédure au Sénat, qui confond la qualité formelle d'une loi et sa teneur sur le fond, est abusive vis à vis des citoyens et hors cadre de la loi "Simplification Ces propositions de modification de la loi figurent ci-après dans leur rédaction au 29 octobre Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés: Les inventions de service, définies au 2, donnent obligatoirement lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une juste rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d'un accord d'entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail. Elle peut être versée en plusieurs fois. Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d'exploitation.

Si les éléments de ce bilan font apparaître que l'invention a procuré des avantages substantiels à l'entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l'inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d'exploitation. Le salarié auteur d'une invention en informe par écrit son employeur qui en accuse réception selon les modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

Le présent amendement vise à clarifier le droit des inventions des salariés afin de stimuler l'esprit d'innovation dans les entreprises. Le présent amendement tend également à obliger les entreprises à adapter en conséquence leurs accords ou, à défaut, les contrats individuels de travail.

Proposition de loi PDL YUNG vidée de sa substance; elle n'a plus aucun sens En effet, après une première lecture en Commission au Sénat , et sur proposition du Sénateur Bernard Saugey, elle a fait l'objet d'un amendement consistant à retirer toutes les parties relatives à la rémunération des inventeurs salariés, alors qu'elles constituaient son contenu principal. Cette PDL n'a donc plus aucun sens. Ce revirement est le résultat bénéfique de diverses interventions, dont celles de notre association AIS.

Copie ci-dessous du courriel envoyé individuellement aux Sénateurs par AIS le 01 octobre:. Maître Philippe SCHMITT , avocat à la Cour , spécialisé dans le domaine de la Propriété Industrielle, s'exprime de la même manière dans différents articles dont une copie vous est donnée en pièce attachée - Il écrit notamment http: Les commentaires étayés 1 de notre association AIS sont visibles sur notre site: Selon certaines sources de cette industrie, le composant est utilisé sur des millions de PS1 fabriquées avant Ça revient à taxer les salariés, et seulement les salariés.

Dans ce contexte de mise en évidence de l'identité des positions du MEDEF avec celles du gouvernement, l'AIS tient à signaler tout de même que la proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung , tendant à réformer le droit des inventions des salariés, soutient à fond le patronat contre les salariés.

Cette proposition de loi nous ramène plus de 30 ans en arrière et ignore superbement toute la jurisprudence qui s'est dégagée pendant cette période. Une proposition de Loi socialiste qui soutient le patronat contre les salariés!! Nous avions préconisé cette fusion des deux catégories d'invention auprès du sénateur Richard YUNG lors d'une audition au Sénat le 26 septembre A défaut de quoi cette mesure sera totalement contre- productive et aboutira à un effet négatif inverse de celui recherché.

Les membres de cette Commission et notamment les représentants patronaux avaient alors été vivement intéressés par cette suggestion.

Il faut du reste relever un phénomène très curieux: Cette nouvelle version a été actualisée pour tenir compte des dernières évolutions , discussions entre partenaires et inventeurs salariés depuis la version précédente de Février Elle est visible en page: La proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung. Dans ce qui suit, les passages de cette PDL sont en italique alors que nos commentaires sont en caractères droits.

Autrement dit, les Allemands font des choses trop complexes pour que les Français puissent en faire autant. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs. En tout état de cause, le Sénateur souhaite visiblement le maintien de la discrimination actuelle de traitement entre les inventeurs du public et ceux du privé.

Etude de la PDL dans ses détails. Il aurait fallut écrire: Cette durée de sept ans a été réduite à cinq ans par un règlement de la Communauté Européenne Voir Régl. Cette phrase comporte trois notions distinctes. La troisième notion semble être là pour maintenir la distinction entre invention de mission et invention hors mission attribuable.

Rappelons les qualités des parties contractantes:. Poursuivons la lecture édifiante de cette PDL:. En réalité, le calcul du Sénateur semble être le suivant:. De plus cette somme semblera plus importante que les montants de versements annuels. Cette PDL est plutôt de nature démotivante , donc contraire à l'objectif recherché.

Cette nouvelle discrimination est-elle légale aux yeux du Conseil Constitutionnel? La PDL du Sénateur socialiste Richard Yung est une régression par rapport à la situation actuelle des inventeurs du secteur privé. A la date du 2 juin elle n'a pas encore été enregistrée au Bureau du Sénat à notre connaissance. Nous en reproduisons ci-dessous le texte, à l'exclusion de son exposé des motifs. Cette proposition si par malheur elle devait donner lieu à une loi, serait pour la recherche et l'innovation technologique en France un arrêt de mort, le coup de grâce donné par un véritable "pavé de l'ours".

En effet le sénateur YUNG propose: Où régnait exclusivement la loi du plus fort. Selon ce projet l'employeur pourrait attendre 20 ans pour présenter un bilan d'exploitation à l'inventeur en vue d'un complément de prime En effet il est unanimement admis fisc, jurisprudence y compris par les employeurs que ces rémunérations d'inventions selon L.

Or conformément à l'ancien article du Code civil nouvel article après la réforme de la prescription civile par la loi du 17 juin les éléments de salaire doivent être payés selon une périodicité au maximum annuelle.

Une partie minoritaire de la doctrine soutient le contraire, en invoquant des remboursements de frais ou des paiements de jours de congés au salarié à l'issue de procédures devant les Prud'Hommes.

Il s'agit d'exceptions qui n'enlèvent rien à l'exigence de principe d'une périodicité inférieure ou égale à 12 mois pour les éléments du salaire. La proposition YUNG est une régression totale. La destruction de tout ce qui a été fait en faveur des salariés auteurs d'inventions et de l'innovation technologique depuis L'approche de la période des vacances et de la fin de la session parlementaire pourrait favoriser un dépôt et un vote en catimini de la proposition de loi YUNG en 1ère lecture au Sénat En effet, elle est en totale régression avec la législation actuelle: De plus, elle s'attaque par l'alinéa 8 de son premier article aux dispositions actuelles réglementant la rémunération des inventeurs du secteur public.

Par souci de transparence, nous donnons ci-après copie de cette PDL en cours de finalisation par le Sénateur YUNG pour que les IS puissent en juger par eux-mêmes et réagir en conséquence: Les inventions de salarié peuvent être des inventions de service ou des inventions hors service.

Lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention.

Ces protections sont-elles suffisantes? Ces protections sont-elles en accord avec les différents traités internationaux? Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit: Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l'encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

Le texte emploie clairement le terme "production scientifique". On peut donc affirmer que les inventions brevetables ou non font partie des productions scientifiques. Il abandonne la loi interne et applique le traité. Que dit la loi française actuellement? On peut considérer que a minima un droit de paternité et de citation obligatoire devrait est mis en place. Rémunération des inventeurs salariés 1: Le vent souffle dans la bonne direction.

Le 11 février la cour de justice anglaise en charge des brevets a donné la première rémunération supplémentaire pour des inventeurs salariés suivant le Patent Act Les sommes accordées sont à ce jour les rémunérations records en Europe pour des inventeurs salariés. Les deux inventeurs en question ont reçu respectivement 1 million et 0. Dr Kelly et Chiu, chercheurs à Amersham International plc Amersham Maintenant GE Healthcare Limited , faisaient partie d'une équipe qui a synthétisé un composé utilisé pour un procédé d'imagerie radioactif breveté Myoview.

Les demandes de brevets ont été déposées à la fin des années et le produit Myoview a été commercialisé en Les coûts totaux de recherche et de développement, pour aboutir à la création de Myoview, ont été estimés à 2,4 millions de livres sterling.

Il a introduit une demande d'indemnisation avec M. Chiu deux mois avant sa retraite à la fin de On constate la grande différence entre leurs salaires et le bénéfice pour leur entreprise. Le tribunal a déclaré: The resulting amounts were, the court observed, about three days of the profits that Amersham had gained from the commercial exploitation of Myoview.

Ces deux inventeurs rejoignent la liste des inventeurs prolifiques que la justice a rétablis dans leur droit. On trouve dans cette liste: A Aix en Provence le 07 avril Au Congrès à Versailles le 22 juin Lettre du 26 mars en copie sur ce site: Le chef de cabinet Franck Robine du Premier Ministre en date du 22 avril Le chef de cabinet du Président de la République Cédric Goubet le 30 avril Le Présidence de la République, par l'intermédiaire de son secrétaire général adjoint Xavier Musca, écrit une lettre, en date du 4 mai Aux dernières nouvelles, cette proposition de loi devrait réapparaître, après réécriture, sur la scène politique.

Trop de prélèvements sociaux ou problème de créativité? Dont acte à M. Cela nécessite bien évidemment une recherche-développement efficace en amont. Les extraits de Jugements sont donnés en page: Cette proposition de Loi a également été co-signée par de trés nombreux Députés bien avant son début d'examen en Commission. Malgré ces importants soutiens et, pour des raisons totalement inexpliquées, elle a apparemment été retirée de l'ordre du jour Innovation technologique et rémunération des inventeurs salariés: La proposition de loi va permettre de conjuguer justice et efficacité: La demande des inventeurs a été clairement entendue: La Chine bouge en faveur de ses inventeurs voir publication précédente sur ce site et sur le Blog de Jean-Paul Martin: Monsieur le Président de la République française,.

Cette situation nous semble préjudiciable à une bonne collaboration transfrontalière entre les inventeurs des deux pays. Sehr geehrte Frau Bundeskanzlerin! Sehr geehrter Herr Staatspräsident! Die schöpferische Tätigkeit der Einzelnen ist eine wesentliche Bedingung zur Meisterung der Zukunft und zur Anpassung an die Welt sowie an deren beschleunigten Wandel.

Die schöpferische Tätigkeit der Erfinder auf technologischem Gebiet führt notwendigerweise zu Patenten, die sich auf alle Länder anwenden lassen, und die unstreitig in einer Zeit der Globalisierung Wettbewerbsvorteile bedeuten. Die durch die Patente zeitweilig verschafften Monopolstellungen erlauben dem berechtigten Unternehmen die Erreichung bedeutenderer Gewinnspannen, und ersparen ihm so den Ausweg zu Standortverlegungen, um die Arbeitskosten zu senken.

Die zufriedenstellende soziale und finanzielle Anerkennung der Erfinder ist ein wesentliches Moment der Motivation in Forschung und Erfindung, wo sie fehlt werden die schöpferischen Erfinder in dieser Zeit der traders und ihrer bonus zu einer vom Verschwinden bedrohten Gattung. Ganz allgemein werden die deutschen und französischen schöpferisch Tätigen immer mehr zusammenarbeiten müssen, um der Konkurrenz der übrigen Welt, besonders derjenigen der aufstrebenden Länder wie China oder Indien, die Stirn bieten zu können.

Denn wenn man sich an die entsprechenden demographischen Prognosen hält, wird es in sehr wenigen Jahren ungefähr zwanzig chinesische Erfinder für einen französischen oder deutschen geben. In diesem Zusammenhang erlauben wir uns, Ihre geschätzte Aufmerksamkeit auf den durch unsere Vereinigung am 4.

November auf unserer Webseite veröffentlichten Artikel zu lenken, dessen deutsche Übersetzung beiliegt. Zur Zeit gibt es bezüglich der sozialen und finanziellen Anerkennung noch einen grossen Unterschied zwischen dem Erfinder, der auf deutschem Boden, und demjenigen, der auf französischem Boden tätig ist.

Darüber hinaus hat es der angestellte Erfinder in Frankreich in seinem Unternehmen immer mit einer grossen juridischen Unsicherheit zu tun. Diese Situation scheint uns schädlich für eine gute grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Erfinder der beiden Länder. Wir glauben, dass die gesellschaftliche Annäherung zwischen Deutschland und Frankreich nur bei Wegfall aller Diskriminierung zwischen deutschen und französischen Staatsbürgern verwirklicht werden kann.

Die Tageszeitung Le Monde vom Das ist eine gute Nachricht, denn ohne eine enge deutsch-französische Verbindung keine Europäische Union. Dabei möchte ich bezüglich der Forschung, welche die beiden Staatschefs so gemeinsam als möglich wünschen, den Mitarbeitern des Elysée und des Bundeskanzleramtes die gleichsam unübersteigbaren Schwierigkeiten in Erinnerung rufen, auf die sie stossen werden.

Es handelt sich um die völlige Unvereinbarkeit der gesetzlichen Regelungen der beiden Länder in Bezug auf die den angestellten Erfindern der entsprechenden Privatindustrien zugesprochenen Entlohnungen. In der Tat, Deutschland hat seit mehr als fünfzig Jahren dieses Problem gesetzlich geregelt, gewiss einvernehmlich mit der Privatindustrie und den Angestellten-Gewerkschaften.

In Frankreich hat bis auf heute keine Regierung gewagt, dieses Problem legislativ anzugehen. Das Ergebnis ist, dass der Angestellte der deutschen Privatindustrie, Erfinder eines von seinem Arbeitgeber genutzten Patentes, seit fünfzig Jahren eine durch ihre Höhe sehr motivierende Entlohnung erhält. Wogegen der angestellte Erfinder in Frankreich nur ein geringes oder gar kein Entgelt bekommt. Davon zeugen die langwierigen, von einzelnen Angestellten begonnenen gerichtlichen Schritte.

Die Mehrheit der Angestellten geht natürlich nicht gern gegen Multinationale vor Gericht. Wir stehen hier vor einer unausweichlichen Gegebenheit. Eine gemeinsame deutsch-französische Forschung wird notwendigerweise zu Patenten führen, deren Mit-Erfinder sowohl der französischen als der deutschen Industrie angehören. Die einen werden nicht oder fast nicht, die anderen sehr reich entlohnt.

Also keine den Industrien der beiden Länder gemeinsame Forschung ohne gleiche gesetzliche Rahmenbedingungen. Dieses Faktum kann man nicht umgehen.

Ich würde den Mitarbeitern des Elysée den Rat geben, von diesen Unterlagen schleunigst Kenntnis zu nehmen, denn der Monat Januar steht schon vor der Tür. Jede spätere Entwicklung hängt von dem vorgegebenen gesetzlichen Rahmen ab, es ist höchste Zeit, schon jetzt an die Sache heranzugehen. La proposition de loi déposée récemment à l'Assemblée Nationale par un groupe de Députés va dans ce sens. Les conventions collectives, auxquelles renvoie la loi, sont en général muettes sur le sujet, certaines comportant même des dispositions irrégulières.

Cette information émane de l'INPI - source visible par le lien: Deux propositions de loi concernant la rémunération des inventeurs salariés devraient être déposées dans les semaines qui viennent: Ces deux propositions devraient être examinées probablement au printemps Nous avons publié sur ce site web les nombreux verbatims des allocutions du Président de la République sur ce sujet. Espérons que cet Amendement sera adopté également par le Sénat.

Si tel est le cas, un pas appréciable et positif aura enfin été effectué en faveur des chercheurs- inventeurs salariés de l'industrie privée en France.. Voir aussi sur le Site: Pour le CIR calculé au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier , la base de calcul devrait inclure les éléments suivants: Est-ce dans ce monde-là que nous voulons vivre?

Paris, Editions des Arènes, Président de l' AIS. Madame Eva Joly , députée Européenne. Paris, le 08 décembre Vous en êtes bien conscients au MEDEF, puisque vous en faites vous-mêmes le constat dans le dossier de votre site: Nous sommes comme vous parfaitement conscients du manque de compétitivité des entreprises françaises face aux entreprises européennes, notamment allemandes. Nous voyons la situation se dégrader et le déplorons chaque jour.

Ceci tient peut-être au fait que ces syndicats manquent cruellement de spécialistes en la matière. Les résultats obtenus en Allemagne le prouvent sans équivoque, comme le montrent les études publiées sur votre site citées plus haut. Ministère de l'économie , de l' industrie et de l'emploi. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous donnons ci-dessous la copie partielle d'un article paru dans "alternatives économiques" sur son site: Et la productivité très élevée des salariés français est largement reconnue.

Cela se traduit notamment par le fait que les industriels français n'arrivent pas, contrairement en particulier à leurs collègues allemands, à maintenir des prix de vente élevés. Pour défendre leurs parts de marché, ils doivent abaisser leurs prix de vente, ce qui ronge leurs marges et explique le faible niveau global des profits des entreprises françaises".

Comment cela se fait-il qu'il y ait davantage de capacité d'innovations en Allemagne?? Les allemands ont compris depuis longtemps qu'il fallait innover , encourager l'innovation à commencer par ceux qui en sont à l'origine: Les Etats Généraux de l'Industrie et de l'Innovation qui se tiennent actuellement à Paris devraient s'en inspirer.

Excellente nouvelle, car sans un couple franco-allemand soudé, il n'y a pas d'Union Européenne. Il s'agit de l'incompatibilité totale des législations de deux pays réglementant les rétributions accordées aux salariés-inventeurs des industries privées respectives.

En effet, depuis plus de 50 ans, l'Allemagne a réglé ce problème par la loi, certainement avec l'accord de l'industrie privée et des syndicats des salariés. Il en résulte que depuis 50 ans le salarié de l'industrie privée allemande, inventeur d'un brevet exploité par son employeur, se voit attribuer une rétribution très motivante par son importance. A l'opposé, le salarié-inventeur en France n'obtient rien ou presque. Les longues procédures déclenchées par quelques salariés en témoignent.

La majorité des salariés préfère évidemment de ne pas affronter des multinationales devant les tribunaux. Or, il y a une réalité incontournable. Une recherche franco-allemande commune conduira nécessairement à des brevets dont les coinventeurs appartiendront aussi bien à l'industrie française qu'à l'industrie allemande.

Les premiers n'auront aucune rétribution ou presque alors que les seconds auront des rétributions importantes. Donc pas de recherche commune aux industries de deux pays sans cadres législatifs respectifs identiques.

Comment dans ces conditions faire travailler ensemble les chercheurs du secteur privé avec ceux du secteur public dans les pôles de compétitivité en assurant la plus grande efficacité pour le dépôt de demandes de brevet? Madame Fioraso, vous avez déploré le recul de notre industrie, et estimé que nous tardions à instaurer une politique de filières.

Closed On:

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